Délégation par voie d'affermage du service public d'alimentation en eau potable de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse

La présente consultation a pour objet la délégation par voie d'affermage du service public d'alimentation en eau potable de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, désignée dans ce qui suit par le vocable « la Collectivité », sur l'ensemble de son territoire. Le délégataire exploitera pendant une durée de 6 ou 9 ans, selon l'option retenue, le service public d'eau potable, et à ce titre, il aura notamment pour missions :  D'assurer le service de distribution d'eau potable sur l'ensemble du territoire de la commune, 24H sur 24 et 7 jours sur 7 ;  De veiller à la surveillance, au bon fonctionnement et de procéder à l'entretien des réseaux de distribution et du réservoir d'eau potable ;  De procéder aux réparations, réhabilitations et travaux de renouvellement non domaniaux sur les réseaux ;  D'assurer l'ensemble des obligations légales associées à l'exercice d'une délégation de service public d'eau potable, notamment sur le plan sanitaire et de respecter les normes en vigueur ;  D'assurer le relevé des compteurs, l'établissement et l'envoi des factures et leur mise en recouvrement ;  Plus généralement d'assurer l'ensemble des prestations en relation avec les abonnés du service ;  D'assurer l'ensemble des obligations d'ordre administratif usuellement demandées dans le cadre d'un contrat d'affermage (établissement des comptes abonnés, compte collectivité, recouvrement de la part collectivité, obligation en qualité d'opérateur d'un service public d'eau potable, rapport annuel du délégataire, etc.).