Prestation d'instruction et service support des demandes de tarif social ferroviaire « élève, étudiant, apprenti » (EEA)
Appel d'offres
2024-03-31
Le tarif « élève-étudiant-apprenti » (EEA) est un tarif social national ferroviaire utilisable sur les trains des services librement organisés et les trains d'équilibre du territoire (TET) pour les parcours des usagers entre leur domicile (ou celui de leurs parents) et le lieu d'étude (ou d'apprentissage) Ce tarif est défini par le décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs et mis en oeuvre par le ministère des transports. Les demandes de tarif EEA sont prises en charge par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoire (MTECT).
Informations générales
Dates importantes
- Date de cloture : 02/05/2024 10:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication: 92
- Avis liés: Avis d'attribution N° 24-92073 (2024-08-06)
- Identifiant interne : DGITM-DTFFP-SF2-10-2024
Lots
Prestation d'instruction et service support des demandes de tarif social ferroviaire « élève, étudiant, apprenti » (EEA)
LOT-0001Le tarif « élève-étudiant-apprenti » (EEA) est un tarif social national ferroviaire utilisable sur les trains des services librement organisés et les trains d'équilibre du territoire (TET) pour les parcours des usagers entre leur domicile (ou celui de leurs parents) et le lieu d'étude (ou d'apprentissage) Ce tarif est défini par le décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs et mis en oeuvre par le ministère des transports. Les demandes de tarif EEA sont prises en charge par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoire (MTECT).
Acheteurs
Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP)
ORG-0001SIRET: 12000018700027