Avis d'appel à concurrence dans le cadre d'une ou plusieurs recommandations d'organismes assureurs en Frais de santé - CCN des opérateurs de voyages et des guides

La branche des opérateurs de voyages et des guides est issue de la fusion de la convention collective des guides-interprètes de la région parisienne (n° 349) et des guides accompagnateurs (n° 412) avec celle des agences de voyages et de tourisme (n° 1710). Le régime conventionnel de Frais de santé a été créé par voie d'accord conclu le 15 septembre 2015. La recommandation a pris effet le 1er janvier 2016 et le régime a été étendu le 3 mai 2017. Un avenant rectificatif a ensuite été négocié et conclu le 22 octobre 2019 en modifiant les prestations de chambre particulière et en intégrant les garanties 100% santé. Dans ce contexte, la branche a validé le lancement d'un appel à candidatures pour son régime conventionnel frais de santé avec une mise en place au 1er janvier 2025. La durée maximum de la recommandation sera de 5 ans, cette recommandation cessera alors au plus tard le 1er janvier 2030. Le présent avis d'appel à la concurrence s'inscrit dans le cadre du décret n°2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L912-1 du Code de la Sécurité sociale. Un ou deux organismes assureurs ou groupement d'organismes assureurs pourront être recommandés par les partenaires sociaux pour assurer le nouveau régime conventionnel de la branche. Dans le cadre de cette recommandation, les entreprises restent libres de s'affilier ou non à (aux) organisme(s) recommandé(s) par les partenaires sociaux. Il appartiendra donc aux organismes assureurs recommandés de mettre en oeuvre les actions et procédures permettant de convaincre le maximum d'entreprises de la branche de les rejoindre. Les actions et procédures de promotion des couvertures frais de santé de la Branche seront un des éléments déterminant le choix final des partenaires sociaux dans le départage des répondants à l'appel d'offres.