BSTSAI_7869_Accord-cadre à bon de commande relatif à la maintenance des fermetures automatiques et équipements de contrôle d'accès dans la base de défense de Brest-Lorient.

Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Conformément aux articles R. 234212 à 14 et R. 23517 du Décret 20181075 du 03.12.2018, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat souhaite se présenter sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateurs pour l'exécution de la totalité du marché. Conformément à l'article R. 234213 du code de la commande publique, les candidats ont la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales, ou, le cas échéant, lorsque les circonstances lies à la complexité des spécifications techniques le justifient, jusqu'au terme de la négociation. Montage financier: Il sera fait application des dispositions des articles R. 23911 à R. 239128 du Décret 20181075 du 03.12.2018. Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours. Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'Etat. Il est prévu une avance. Le paiement sera effectué par acomptes mensuels/factures. Les prix sont révisables. Sous-traitance: Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés. Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat. Sûreté : Dans le cadre des articles R. 2342-7 et R. 2342-8 du Décret 2018-1075 du 03.12.2018, la présente procédure est réservée aux opérateurs économiques européens. Le présent marché est sensible, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, annexée à l'arrêté du 09 août 2021. Après notification du marché et avant l'exécution de celui-ci, un Contrôle Primaire sera sollicité par l'autorité contractante.Une Enquête Administrative de la Personne Morale sera sollicité par l'autorité contractante, sur la base des éléments fournis dans le cadre de la candidature. Cette enquête est conclue par un avis. À la fin du jugement des offres, le candidat dont l'offre a été retenue ne pourra se voir attribuer le marché que si l'enquête est conclue par un avis favorable. En cas d'avis défavorable, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché au premier candidat mieux disant ayant reçu un avis favorable.