MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE RELATIVE A L?EXTENSION ET LA REHABILITATION DES ATELIERS BATIMENT G, LYCEE ARISTIDE BRIAND A SAINT-NAZAIRE (44)

Le marché comporte 5 phases techniques. Le marché comporte les phases techniques suivantes : 1. phase « d'examen des documents de conception » ; 2. phase « d'examen des documents d'exécution » ; 3. phase « d'examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle » ; 4. phase « préalable à la réception » ; 5. phase « d'examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement ». L'acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement, au titulaire, un ou plusieurs marchés sur le fondement de l'article R2122-7 du code de la commande publique, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. La consultation est réservée aux contrôleurs techniques bénéficiant de l'agrément prévu par l'article L125-3 du code de la construction et de l'habitation, délivré par le ministre chargé de la construction. Cet agrément doit être valide. Faute de fournir ce document, la candidature du soumissionnaire sera éliminée. L'activité de contrôle technique est incompatible : - avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage (article L125-3 du Code de la construction et de l'habitation) ; - avec l'exercice par une personne physique, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, d'une fonction de coordonnateur sécurité et protection de la santé dans le cadre d'une même opération de bâtiment (article R4532-19 du code du travail). La société attributaire du présent marché de contrôle technique ne pourra se voir attribuer le marché de coordonnateur sécurité et protection de la santé relatif à la même opération de construction Une avance est accordée au titulaire du marché, sauf renoncement de sa part, si le montant du marché est supérieur à 20 000 euros HTVA et si son délai d'exécution est supérieur à deux mois. Le titulaire s'engage également à produire une garantie à première demande afin d'en garantir le remboursement, suivant les dispositions prévues au Cahier des Clauses Particulières.