Achat de fournitures scolaires

1) Renseignements complémentaires Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Se référer au règlement de consultation Pour retrouver cet avis intégral, accéder au Dce, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli : https://www.villeneuvedascq.fr - Rubrique Ma Mairie - Finances et marchés publics ou http://www.marches-publics.info/avis/index.cfm?Ids=3928. 2) Voies et délais de recours Introduction des recours Précision concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : En cas de référé précontractuel avant la conclusion du marché (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative - Cja-) ; En cas de référé contractuel, après la conclusion du marché (articles L.551-13 à L.551-23 du Cja) ; En cas de recours en contestation de la validité du contrat on en cas de recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Si le titulaire ne donne pas son accord à la décision prise par le pouvoir adjudicateur, les modalités fixées par cette décision sont appliquées à titre de règlement provisoire du différend. Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur saisit le comité régional consultatif de règlement amiable des différends ou litiges. Le titulaire supporte les frais de l'expertise, s'il en est décidé une. Toutefois, la personne publique peut en rembourser tout ou partie après avis du comité

1) Renseignements complémentaires Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Se référer au règlement de consultation Pour retrouver cet avis intégral, accéder au Dce, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli : https://www.villeneuvedascq.fr - Rubrique Ma Mairie - Finances et marchés publics ou http://www.marches-publics.info/avis/index.cfm?Ids=3928. 2) Voies et délais de recours Introduction des recours Précision concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : En cas de référé précontractuel avant la conclusion du marché (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative - Cja-) ; En cas de référé contractuel, après la conclusion du marché (articles L.551-13 à L.551-23 du Cja) ; En cas de recours en contestation de la validité du contrat on en cas de recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Si le titulaire ne donne pas son accord à la décision prise par le pouvoir adjudicateur, les modalités fixées par cette décision sont appliquées à titre de règlement provisoire du différend. Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur saisit le comité régional consultatif de règlement amiable des différends ou litiges. Le titulaire supporte les frais de l'expertise, s'il en est décidé une. Toutefois, la personne publique peut en rembourser tout ou partie après avis du comité

1) Renseignements complémentaires Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Se référer au règlement de consultation Pour retrouver cet avis intégral, accéder au Dce, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli : https://www.villeneuvedascq.fr - Rubrique Ma Mairie - Finances et marchés publics ou http://www.marches-publics.info/avis/index.cfm?Ids=3928. 2) Voies et délais de recours Introduction des recours Précision concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : En cas de référé précontractuel avant la conclusion du marché (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative - Cja-) ; En cas de référé contractuel, après la conclusion du marché (articles L.551-13 à L.551-23 du Cja) ; En cas de recours en contestation de la validité du contrat on en cas de recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Si le titulaire ne donne pas son accord à la décision prise par le pouvoir adjudicateur, les modalités fixées par cette décision sont appliquées à titre de règlement provisoire du différend. Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur saisit le comité régional consultatif de règlement amiable des différends ou litiges. Le titulaire supporte les frais de l'expertise, s'il en est décidé une. Toutefois, la personne publique peut en rembourser tout ou partie après avis du comité

1) Renseignements complémentaires Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Se référer au règlement de consultation Pour retrouver cet avis intégral, accéder au Dce, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli : https://www.villeneuvedascq.fr - Rubrique Ma Mairie - Finances et marchés publics ou http://www.marches-publics.info/avis/index.cfm?Ids=3928. 2) Voies et délais de recours Introduction des recours Précision concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : En cas de référé précontractuel avant la conclusion du marché (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative - Cja-) ; En cas de référé contractuel, après la conclusion du marché (articles L.551-13 à L.551-23 du Cja) ; En cas de recours en contestation de la validité du contrat on en cas de recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Si le titulaire ne donne pas son accord à la décision prise par le pouvoir adjudicateur, les modalités fixées par cette décision sont appliquées à titre de règlement provisoire du différend. Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur saisit le comité régional consultatif de règlement amiable des différends ou litiges. Le titulaire supporte les frais de l'expertise, s'il en est décidé une. Toutefois, la personne publique peut en rembourser tout ou partie après avis du comité