Collège Gounod à Canteleu - GT 22-24

Le lot 5 est donc réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, conformément à l'article L2113-13 du Code de la commande publique, et aux entreprises adaptées mentionnés à l'article L5213-13 du code du travail et aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) mentionnés à l'article L344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, conformément à l'article L2113-12 du Code de la commande publique