Prestations de câblage « courant faible » informatique, téléphonique, audio et vidéo destinées aux services relevant du périmètre de compétence du Préfet de police

Conformément aux dispositions de l'article R2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont : pour les dépenses relevant du budget de l'Etat, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris, site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires, CS 30225, 75081 PARIS cedex 10 ; pour les dépenses relevant du budget Spécial de la Préfecture de police : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris, 94 rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02. La dépense est imputée : sur le Budget État du Ministère de l'Intérieur - exercices 2024 et suivants, programmes 176 et 216 ; sur le Budget Spécial de la Préfecture de police - exercices 2024 et suivants : à la section de fonctionnement : chapitre-article 93-1211, compte nature 60632 ; à la section d'investissement : chapitre-article 90-1022, compte nature 2188 ; chapitre-article 90-1015, comptes nature 21538 et 2188 ; chapitre-article 90-1025, compte nature 21838 ; chapitre-article 90-1211, compte nature 2188. La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire. Le contenu des plis est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de la consultation.