Etude de transfert prise de compétence assainissement

1 : Tranche ferme phase 1 : Etat des lieux des services avant transfert. La collecte des données est pilotée par l'Amo de La Ccps, à savoir Mmd54. L'Amo a un rôle de collecte, de pré-analyse et de centralisation et de redistribution des données dont le recueil est nécessaire auprès des gestionnaires pour la réalisation de l'étude. En conséquence, si le bureau d'étude identifie le besoin d'autres données, il le remontera à l'Amo qui se chargera de collecter les données manquantes et de les lui transmettre. Si le bureau d'étude est amené à collecter directement certaines données, il les transmettra pour archivage à l'Amo

2 : Tranche ferme phase 2 : Définition d'un objectif de service type. Le bureau d'étude proposera un panel d'indicateurs de performance (pris parmi ceux de Sispea, ou autres) stratégiques pour qualifier le service-type qu'il propose comme objectif à atteindre à l'issue du transfert. Pour chacun des indicateurs, il précisera les valeurs numériques correspondant au service-type, ainsi que les valeurs numériques correspondant à l'état réel des services aujourd'hui. Les indicateurs proposés devront former un équilibre entre les familles d'objectifs suivantes : - Conformité réglementaire ; - Confort des usagers ; - Résilience du service ; - Pérennité du service ; - Maîtrise des coûts

3 : Tranche ferme phase 3 : Synthèse des étapes de mise à niveau pour atteindre les objectifs du service-type. Le bureau d'étude établira la liste des réseaux d'assainissement et stations d'épuration etc qu'il juge nécessaires, en fournissant une évaluation très sommaire des montants d'investissement correspondants. Il intégrera dans son programme de travaux toutes les stations d'épuration des communes inscrites dans le volet assainissement du Paot 2022-2027, et toutes les créations de stations d'épuration en projet actuellement. Afin de disposer d'une vision du prix de l'assainissement dans un scénario maximaliste, il évaluera également les investissements nécessaires au raccordement de tous les villages du territoire à une station d'épuration collective

4 : Tranche ferme phase 4 : Etude de convergence du prix de l'eau. Le bureau d'étude établira une prospective budgétaire de fonctionnement et d'investissement globale à l'échelle de l'intercommunalité : construction d'une prospective financière détaillée et pluriannuelle sur la base des charges de fonctionnement projetées et du programme d'investissement (les charges relatives aux investissements futurs seront prises en compte : remboursement d'emprunt, amortissements…). Les données existantes des budgets des collectivités seront intégrées (remboursement des emprunts, subventions d'exploitation, reprise des subventions, amortissements…). Le bureau d'étude proposera une stratégie d'atteinte progressive du prix de l'eau calculé. Le bureau d'études est chargé de proposer en plus des systèmes de tarification incitative en identifiant clairement leurs avantages et difficultés de mise en oeuvre

5 : Tranche ferme phase 5 : Etude des scénarios de transfert. La Ccps souhaite que seuls des scénarios réalistes de transfert soient étudiés dans le détail. Sont listés ci-dessous les scénarios imaginés à ce jour, en précisant ceux qu'il ne paraît pas utile d'étudier car ils sont trop éloignés du projet de territoire. Le bureau d'étude aura toute latitude pour proposer d'autres scénarios complémentaires, des variantes ou des mixages des scénarios ci-dessous, qu'il soumettra à la Ccps afin qu'elle décide s'il est utile de les étudier ou non. Cette phase comprend a priori l'étude de trois scénarios de transfert de la compétence assainissement collectif et deux scenarios de transfert de compétence assainissement non collectif. La rémunération du bureau d'étude est toutefois prévue sur la base d'un prix unitaire par scénario étudié, afin de permettre l'ajustement du nombre de scénarios étudiés selon les observations du comité de pilotage. Pour chaque scénario, le prestataire présentera en variantes des modes de gestion de la compétence croisée pluvial et assainissement. Ce point porte notamment sur les possibilités de transfert de la compétence eaux pluviales à la Cc. Il porte également sur les modalités de prise en charge conjointe des surdimensionnements de réseaux prévus au Ppi pour la prise en compte des Ep. Il traitera enfin du devenir des réseaux unitaires reclassés en pluvial suite aux passages en séparatif (rétrocession aux communes ou autres modalités)

6 : Tranches optionnelles n°1 : Etude du mode de gestion assainissement collectif. En assainissement collectif, le bureau d'étude étudiera : - La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière, chargée de l'exploitation directe du service assainissement par les agents et le matériel de la régie, avec un recours très limité aux fournisseurs et prestataires de service ; - La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière, chargée de l'exploitation du service assainissement à travers la passation d'un ou plusieurs marchés de prestations de service couvrant l'ensemble des tâches courantes d'exploitation ; - La passation par la Cc d'un contrat de concession de service (ou délégation de service public) pour l'exploitation des stations d'épuration existantes ou à venir et pour l'exploitation des réseaux d'assainissement et ouvrages sur les réseaux ; - La passation par la Cc d'un contrat de concession de service et de travaux pour l'exploitation des stations d'épuration existantes ou à venir, pour l'exploitation des réseaux d'assainissement et ouvrages sur les réseaux, et pour la construction des stations d'épuration en projet, ainsi que celles inscrites au Paot ; - Tout autre mode de gestion intéressant à étudier pourra être proposé par le bureau d'étude

7 : Tranches optionnelles n°2 : Etude du mode de gestion assainissement non collectif. Seule la gestion en régie sera considérée faute d'acteurs susceptibles d'assurer une telle délégation

8 : Tranches optionnelles n°3 : Accompagnement dans la mise en oeuvre du transfert assainissement collectif. Le bureau d'étude accompagnera les services de la Ccps pour préparer et mettre en place concrètement la solution retenue. Il s'agit de fournir des informations précises au maître d'ouvrage sur les démarches à suivre et les délais à respecter et enfin, de l'assister et le conseiller dans ses projets de délibérations et autres documents administratifs utiles au bon déroulement de la prise de compétence. La mission est basée sur un accompagnement solide et des conseils sur les plans technique, des ressources humaines, juridique, administratif et financier ainsi que le suivi intégral de la procédure de transfert de compétence. Il est important de bien préciser les services supports qui seront mobilisés dans cette étape de transfert

9 : Tranches optionnelles n°4 : Accompagnement dans la mise en oeuvre du transfert assainissement non collectif. Le bureau d'étude accompagnera les services de la Ccps pour préparer et mettre en place concrètement la solution retenue. Il s'agit de fournir des informations précises au maître d'ouvrage sur les démarches à suivre et les délais à respecter et enfin, de l'assister et le conseiller dans ses projets de délibérations et autres documents administratifs utiles au bon déroulement de la prise de compétence. La mission est basée sur un accompagnement solide et des conseils sur les plans technique, des ressources humaines, juridique, administratif et financier ainsi que le suivi intégral de la procédure de transfert de compétence. Il est important de bien préciser les services supports qui seront mobilisés dans cette étape de transfert

10 : Tranches optionnelles n°5 : Accompagnement au changement. Le bureau d'études doit proposer une stratégie pour que le maitre d'ouvrage accompagne les différents acteurs du territoire (élus, agents des services, usagers, …) pour le transfert de la compétence