Fabrication des repas de l’EHPAD et du foyer restaurant du CCAS de la Croix-Valmer.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Les modalités financières sont les suivantes : - avance de 5% selon les conditions définies au CCAP, - par mandat administratif - sous un délai de paiement de 30 jours à réception de la facture via Chorus Pro Marché financé par les ressources propres de la collectivité. Les conditions de dématérialisation : - le DCE est disponible gratuitement sur le profil acheteur. - les plis sont obligatoirement déposés par voie dématérialisée (profil acheteur). La visite sur site est conseillée. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au : Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine CS 40510 83041 Toulon Cedex 9 Tél. : 04 94 42 79 30, fax : 04 94 42 79 89, fax : 04 94 24 89 76 (greffe des procédures d’urgence et des reconduites à la frontière), Voir l’e-mail