Accord-cadre de vote électronique

Le Titulaire doit fournir un système permettant aux électeurs des établissements participant à l'élection de voter pour désigner leur représentant en utilisant un terminal électronique relié à Internet (ordinateur, tablette, smartphone,...). Le Titulaire garantit que le système mis en place se conforme de la façon la plus stricte à la réglementation en vigueur à la date du scrutin et respecte la Délibération de la CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. - montant maximum 90,000.00 euro(s) HT sur toute la durée du contrat

Lot n°2 - Expertise indépendante : Cette mission à objet de permettre au Titulaire de fournir une prestation d'expertise indépendante de la solution mise en oeuvre, conforme aux préconisations de la délibération de la CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Interne. - montant maximum 20,000.00 euro(s) HT sur toute la durée du contrat