Conception réalisation pour la rénovation du traitement biologique de la station d'épuration de SAINT FONS

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Voir le règlement de la consultation (l'adresse mail Voir l’e-mail ne peut être pas être utilisée pour déposer des plis ou poser des questions). Renseignements complémentaires : Le marché public à conclure est un marché de conception-réalisation, passé en application des articles L2171-2 / R2171-1 / R2171-15 / R2171-16 / R2171-17 / R2171-18 du Code de la Commande Publique. Le marché est mis en concurrence dans le cadre d'une procédure avec négociation dans les conditions des articles L.2131-1, L.2124-1 et L.2124-3 et des articles R 2171-15, R.2124-1, R2124-3, R2131-16 à R.2131-18 et R2161-12 à R2161-20 du Ccp. La procédure avec négociation est une procédure restreinte qui se déroule en 2 phases. L'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer les marchés sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l'article R 2161-23 du Ccp. Dans l'hypothèse où une négociation serait engagée, les conditions d'accès à la négociation et les modalités de négociation sont décrites aux articles 9.4.1 et 9.4.2 du Règlement de la consultation . Le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner ne sera pas limité. Les candidats sont dans l'obligation de transmettre tous les documents relatifs à la présente consultation et de communiquer exclusivement via le profil acheteur de la Métropole de Lyon. A titre indicatif, la durée prévisionnelle du marché est de 82 mois (58 mois de travaux et réception + 24 mois de Gbf) Les délais d'exécution de chaque phase seront indiqués dans le Ccap du marché. Le début d'exécution de chaque phase est subordonné à la délivrance d'un ordre de service spécifique notifié par l'acheteur. A cela s'ajoute, le délai de garantie de bon fonctionnement (y compris garantie de parfait achèvement). Les tranches optionnelles N°2-4-5 seront affermies à la notification du marché. Les tranches optionnelles N°1-3-6 seront affermies par ordre de service à l'issue des travaux de la tranche ferme. Précision sur la valeur estimée : cette valeur est une estimation toutes tranches comprises. - Financement : ressources propres de l'acheteur. - Paiement : par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française dans un délai maximum de 30 jours. -Prix révisables. - Avance : Une avance sera accordée et remboursée dans les conditions des articles L2191-2, L2191-3 et R2191-3 à R2191-19 Ccp. - Acomptes : Les acomptes seront versés dans les conditions des articles L2191-4 et R2191-20 à R2191-22 Ccp et de l'article 12.2 du Ccag travaux. Retenue de garantie : La retenue de garantie ne pourra être remplacée que par une garantie à première demande. Il ne sera pas accepté de caution personnelle et solidaire. Les candidats ne sont pas autorisés à modifier la composition du groupement entre la phase candidature et la phase offre sous réserve des dispositions de l'art. R 2142-26 du Ccp. L'équipe doit comporter obligatoirement un architecte (ou équivalent pour les candidats non établis en France) - articles 9 à 12 de la loi 77-2 du 3-01-77. En application de l'art. R. 2142-27 du Ccp, en cas de groupement, et compte tenu de leur caractère essentiel pour la conception et la réalisation de l'opération, les tâches listées à l'art. 5.2.2 du règlement de consultation (Rc) devront être exécutées par le mandataire du groupement. Les travaux listés à l'art. 5.2.2 du Rc devront être exécutés par les membres du groupement clairement identifiés. Pour l'architecte, il est rappelé que l'art. 37 du code de déontologie des architectes interdit à l'architecte de prendre ou donner en sous-traitance la mission de conception du projet architectural. Une équipe de maitrise d'oeuvre doit être identifiée dans la lettre de candidature. Conformément à l'art. L. 2193-3 du Ccp, les travaux listés à l'art. 5.3 du Rc, devront être exécutés par les membres du groupement et ne seront pas sous-traités. Les justificatifs visés aux rubriques "capacités économiques et financières" et "références professionnelles et capacités techniques" seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public (art.R2412.25 Ccp). Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (art.R2143.12 Ccp). En application de l'article R2151.7 Ccp, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements. La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de Siret : Non Précision sur la validité de l'offre : 240 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. L'attention des candidats est attirée sur le fait que les documents du sous-dossier 2 « Pièces communes indicatives » sont trop volumineux et ne peuvent pas être mis à disposition sur la plate-forme de dématérialisation. Ces documents seront remis aux candidats via un lien de téléchargement sécurisé transmis par la Métropole à la suite d'une demande écrite de leur part. Le lien de téléchargement pourra être envoyé à un maximum de 3 adresses mail qui devront être précisées par les candidats dans leur demande. La durée de validité du lien de téléchargement sera précisée lors de son envoi par la Métropole. La réception de la demande du candidat doit parvenir à l'acheteur au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis, par messagerie électronique envoyée depuis la plate-forme de dématérialisation. En phase offre, une visite du site est obligatoire. Les conditions de cette visite sont détaillées à l'article 4.5 du règlement de la consultation-candidature. Le niveau attendu des prestations d'études à remettre par les candidats dans le cadre de leur offre est le niveau avant-projet détaillé (Avp). Conformément à l'article R 2171-16 alinéa 1 et R.2172-2 alinéa 1 du Ccp, la direction du cycle de l'eau ne souhaite pas recourir à un jury. Les critères d'attribution sont détaillés à l'article 9.1 du règlement de consultation-candidature. Chacun des candidats admis à présenter un dossier d'offre, ayant remis des prestations complètes répondant au programme et au règlement de consultation, recevra une prime dont le montant maximum est fixé à 180 000 euro(s) Ht. Le pouvoir adjudicateur décidera de l'attribution et du montant de la prime à attribuer à chaque candidat. Dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée. Les modalités d'attribution seront précisées dans le Règlement de la Consultation - phase Offres. -Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer : -Un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative. Après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer : -Un référé contractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative. -Un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4 avril 2014, " Département du Tarn-Et- Garonne ", no 358994