Etude de cadrage pour la mise en place d'une réglementation prudentielle applicable à l'activité de fourniture d'énergie

Marché notifié le 8 février 2024 à l'entreprise : JULHIET STERWEN 3 rue des Graviers 92200 Neuilly-sur-Seine pour un montant global et forfaitaire de 33 175 euro(s) HT soit 39 810 euro(s) TTC pour les phases 1 et 3 et pour un montant maximum de commande de 46 000 euro(s) HT pour la phase 2. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : En application de l'arrêt du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ou à tout autre tiers. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet : 1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative, 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative. - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de paris, 7 Rue de Jouy, F - 75004 Paris, courriel : Greffe.ta-paris@juradm.fr, adresse internet : http://Paris.tribunal-administratif.fr