Contrat de délégation de service public d'eau potable

La délégation de service public aura pour objet de confier l'exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable et la réalisation d'investissements concessifs, sur le périmètre délégué. Les prestations confiées au Délégataire sont principalement les suivantes : • La surveillance des ressources en eau potable utilisées par le service ; • L'exploitation, l'entretien et la surveillance des installations de prélèvement et de transport de l'eau brute vers les installations de chloration et/ou de production ; • L'exploitation, l'entretien la surveillance de l'usine de production d'eau potable de Bouyon • L'exploitation, l'entretien et la surveillance des installations de stockage (dont le nettoyage) et de distribution d'eau potable situées sur le périmètre délégué ; • La réalisation des travaux neufs et de renouvellement précités • La réalisation des branchements neufs isolés sur demande des usagers ; • La relation avec l'usager sur le périmètre délégué (prise des abonnements, relevé des compteurs, suivi et renouvellement du parc de compteurs, information, gestion des réclamations, etc.) ; • La facturation et la perception des recettes au titre de l'eau potable et de l'assainissement ; • La mise à jour et la tenue de l'inventaire physique et comptable des biens du service ; • Le conseil et l'assistance au Délégant pour les fonctions de gestion technique du service assurées par le Délégant (notamment maîtrise d'ouvrage des travaux de renouvellement patrimonial) ; • Les conseils, avis et mises en garde au délégant sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale, • La livraison d'eau en gros à la Métropole Nice Côte d'Azur pour l'alimentation de son périmètre située sur la rive droite du Var, ; • L'établissement des rapports d'activité et des reportings réguliers tant techniques que financiers relatifs au service.