Fourniture de matériels d'écurie, d'entretien et d'équipements du cheval au profit du régiment de cavalerie du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ile-de-France

Conformément aux dispositions de l'article R219210 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est, pour les dépense relevant du budget État : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris Site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires, CS 30225 75081 PARIS cedex 10. La dépense est imputée est imputée sur le « budget État » aux exercices 2024 et suivants : Ministère de l'intérieur - Mission Sécurité - programme 152 "gendarmerie nationale". La consultation donnera lieu à 4 accords-cadres mono-attributaires. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2 du règlement de la consultation.