Accord-cadre pour le suivi et contrôle de conformité technique et financière de l'opération de modernisation du parc des expositions de la porte de Versailles

Instance chargée des procédures de recours :Tribunal Administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F - 75004 Paris, Tél : +33 144594400, courriel :greffe.taparis@juradm.fr, Fax : +33 144594646, adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/Introduction de recours :Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Avant la conclusion du contrat, laprésente consultationpeut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants ducode de justiceadministrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référécontractuel dans lesconditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ; le tribunaladministratif peut en outreêtre saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois àcompter del'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le ConseilD'Etat dans sadécision Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (N°358994).Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :Tribunal Administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F - 75181 Paris Cedex 04, Tél : +33 144594400,télécopieur : +33144594646, adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/