Accord-cadre à bons de commandes d'AMO de prestations foncières comprenant gestion des acquisitions, cessions, régularisations foncières et déclassements/reclassements PDSR-2022-001
Appel d'offres
2024-03-06
Accord-cadre à bons de commandes d'AMO de prestations foncières comprenant gestion des acquisitions, cessions, régularisations foncières et déclassements/reclassements AMO de prestations foncières comprenant la gestion des acquisitions, cessions, régularisations foncières et déclassements/reclassements. La DIRNO est gestionnaire de 1100km de réseau routier national. Ce réseau comprend des parcelles réparties le long du réseau, dans les 11 départements gérés par la DIRNO qui étaient autrefois gérés par les DDE jusqu'à la création des DIR en 2006. Les opérations d'aménagements routiers antérieures à la création des DIR n'ont pas fait l'objet de régularisations foncières avant leur mise en service, en leur temps. Les prestataires devront donc mener ces régularisations à leur terme, incluant la rédaction des actes administratifs qui seront soumis à la signature de l'État propriétaire. Par ailleurs, les titulaires des marchés (répartition par lots géographiques) devront également gérer les déclassements du domaine public routier national et les reclassements dans le domaine public des collectivités. Enfin, des opérations d'acquisitions, de cessions et d'expropriation seront à effectuer, notamment pour le compte du Service d'Ingénierie Routière de la DIRNO. Les tâches essentielles qui devront être effectuées directement par le titulaire sont : EXPROPRIATIONS/ACQUISITIONS/CESSIONS/DÉCLASSEMENTS/RECLASSEMENTS/RÉGULARISATIONS PDSR-2022-001
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-26848
- Source : JOUE
- Classification CPV: 71241000
Dates importantes
- Date de cloture : 08/04/2024 10:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication: 14, 27, 28, 37, 41, 50, 60, 76, 80
- Avis liés: Avis d'attribution N° 24-86424 (2024-07-23)
- Identifiant interne : PDSR-2022-001
Lots
District de Dreux et d'Évreux
LOT-0001Sur le réseau routier national et ses dépendances exploités par le district de Dreux et district d'Évreux (27- 28-37-41- 61-78) - Réalisation des états et plans parcellaires, recherche des origines de propriété, délimitation des propriétés, reconnaissance des limites et le bornage ; - Mise en place et suivi des procédures d?enquêtes parcellaires, d?acquisitions, d?expropriations, de cessions et régularisation pour le compte du maître d?ouvrage dans le cadre des opérations d?aménagements routiers. - Mise en place des opérations de régularisations foncières dans le cadre de l?actualisation du patrimoine foncier géré par la DIRNO. - Mise en oeuvre des procédures de déclassements du Domaine Public Routier National et reclassements dans le domaine public des collectivités.
District de Manche-Calvados
LOT-0002Sur le réseau routier national et ses dépendances exploités par le district de Manche/Calvados (14-50) - Réalisation des états et plans parcellaires, recherche des origines de propriété, délimitation des propriétés, reconnaissance des limites et le bornage ; - Mise en place et suivi des procédures d?enquêtes parcellaires, d?acquisitions, d?expropriations, de cessions et régularisation pour le compte du maître d?ouvrage dans le cadre des opérations d?aménagements routiers. - Mise en place des opérations de régularisations foncières dans le cadre de l?actualisation du patrimoine foncier géré par la DIRNO. - Mise en oeuvre des procédures de déclassements du Domaine Public Routier National et reclassements dans le domaine public des collectivités.
District de Rouen
LOT-0003Sur le réseau routier national et ses dépendances exploités par le district de Rouen (76-60-80) - Réalisation des états et plans parcellaires, recherche des origines de propriété, délimitation des propriétés, reconnaissance des limites et le bornage ; - Mise en place et suivi des procédures d?enquêtes parcellaires, d?acquisitions, d?expropriations, de cessions et régularisation pour le compte du maître d?ouvrage dans le cadre des opérations d?aménagements routiers. - Mise en place des opérations de régularisations foncières dans le cadre de l?actualisation du patrimoine foncier géré par la DIRNO. - Mise en oeuvre des procédures de déclassements du Domaine Public Routier National et reclassements dans le domaine public des collectivités.
Acheteurs
DIR-NORD-OUEST
ORG-0001SIRET: 11000201100044