Concession de service public relative à l'exploitation du casino d'Ax-les-Thermes

Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du casino d'Ax les Thermes, passée conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La durée du contrat est fixée à 15 ans, à compter du 1er octobre 2024. Principales obligations du concessionnaire : - la gestion des jeux, des restaurants et de l'animation ; - l'obligation pour le concessionnaire d'exploiter l'ouvrage et ses installations conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat ; - l'obligation pour le concessionnaire : de procéder à l'ouverture des installations, d'assurer la garde des installations sous sa responsabilité, d'assurer la surveillance des installations sous sa responsabilité, d'assurer le bon entretien des ouvrages, équipements et matériels nécessaires à la bonne exploitation du casino (jeux, animations, restaurations), la fourniture des équipements et matériels nécessaires à la bonne exploitation du casino ; - l'obligation pour le concessionnaire de contribuer au développement touristique, à l'animation culturelle, sportive de la Commune ; - l'obligation pour le concessionnaire d'organiser une animation attractive du casino par l'organisation de spectacles, de concerts, d'évènements, etc ; - le droit pour le concessionnaire de percevoir auprès des usagers les rémunérations prévues par son activité, sous réserve du paiement des redevances et du prélèvement sur le produit brut des jeux versés à la Commune Délibération du conseil municipal d'Ax-les-Thermes n°2024 1-2 10 : Attribution de la délégation de service public du Casino pour la gestion et l'exploitation du Casino d'Ax-les-Thermes Le Conseil Municipal, en séance du 24/01/2024, après en avoir délibéré, a décidé : - d'approuver le choix de Monsieur le Maire, se portant sur la SAS Casino d'Ax les thermes (Groupe JOA) comme concessionnaire du service public du casino municipal, - d'approuver le cahier des charges de concession pour la gestion et l'exploitation du casino d'Ax les thermes, la convention d'occupation du domaine public ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la concession de service public pour la gestion et l'exploitation du casino d'Ax les thermes, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le cahier des charges et la convention d'occupation précités ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la concession de service public ainsi que tout document concourant à sa bonne exécution