INSPECTIONS DÉTAILLÉES DES OUVRAGES ET VISITES SUBAQUATIQUES - 3 LOTS

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans fermes à compter de la notification du contrat. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Greffe du Ta de Bordeaux 9 Rue Tastet Cs 21490 33063 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 99 38 00 Télécopie : 05 56 24 39 03 Courriel : Voir l’e-mail En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Le Comité Consultatif Interrégional De Règlement Amiable Des Différends Ou Litiges Relatifs Aux Marchés Publics De Bordeaux Dreets Nouvelle Aquitaine - Pôle C 11 Avenue Pierre Mendès-France Immeuble Le Pôle 33700 Merignac Courriel : Voir l’e-mail

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans fermes à compter de la notification du contrat. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Greffe du Ta de Bordeaux 9 Rue Tastet Cs 21490 33063 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 99 38 00 Télécopie : 05 56 24 39 03 Courriel : Voir l’e-mail En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Le Comité Consultatif Interrégional De Règlement Amiable Des Différends Ou Litiges Relatifs Aux Marchés Publics De Bordeaux Dreets Nouvelle Aquitaine - Pôle C 11 Avenue Pierre Mendès-France Immeuble Le Pôle 33700 Merignac Courriel : Voir l’e-mail

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans fermes à compter de la notification du contrat. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Greffe du Ta de Bordeaux 9 Rue Tastet Cs 21490 33063 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 99 38 00 Télécopie : 05 56 24 39 03 Courriel : Voir l’e-mail En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Le Comité Consultatif Interrégional De Règlement Amiable Des Différends Ou Litiges Relatifs Aux Marchés Publics De Bordeaux Dreets Nouvelle Aquitaine - Pôle C 11 Avenue Pierre Mendès-France Immeuble Le Pôle 33700 Merignac Courriel : Voir l’e-mail