Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes et conditions pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel alimentant les points de livraison de la Société Publique Locale d'Exploitation des Thermes de Balaruc les Bains et la fourniture de services associés. Il se présente sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents

Ils sont situés en France Métropolitaine et sont raccordés à un réseau de distribution d'électricité géré par ENEDIS et à un réseau de distribution de gaz naturel géré par GRDF. L'objet du marché comprend les prestations ci-dessous désignées : - La fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant essentiellement des points de livraison qui appartiennent ou sont gérés par la Société Publique Locale d'Exploitation des Thermes de Balaruc les Bains et sont situés dans le périmètre du présent marché (sites actuels ou à venir : voir article 10 du CCP) ; - La fourniture complète en gaz naturel des points de livraison alimentant essentiellement des points de livraison qui appartiennent ou sont gérés par la Société Publique Locale d'Exploitation des Thermes de Balaruc les Bains et sont situés dans le périmètre du présent marché (sites actuels ou à venir : voir article 10 du CCP) - L'accès aux réseaux publics de distribution (Enedis et GDRF) et son utilisation pour les points de livraison de la Société Publique Locale d'Exploitation des Thermes de Balaruc les Bains situés dans le périmètre du présent marché, dans le cadre d'un contrat unique ; - La mission de responsable d'équilibre inclus dans le prix de la fourniture en énergie électrique, conformément à l'article L.321-15 du Code de l'énergie ; - Les services associés à la fourniture d'énergie électrique et de gaz naturel. Il définit les conditions administratives, techniques et financières applicables à l'accord-cadre et aux marchés subséquents. Par marché, on entend donc l'accord-cadre et ses marchés subséquents. Les titulaires de l'accord-cadre et les titulaires des marchés subséquents exécutent l'ensemble des prestations conformément aux dispositions du CCP et des autres pièces constituants l'ensemble contractuel, défini à l'article 3 du CCP. A titre indicatif, la bascule des points de livraison interviendra au 1er janvier 2025, selon les marchés subséquents lancés. La Société Publique Locale d'Exploitation des Thermes de Balaruc les Bains autorise les candidats à demander et recevoir les données de consommation de ses sites raccordés au réseau public de distribution d'électricité et de gaz naturel, dans le cadre du présent accord cadre. Cette présente autorisation en ANNEXE 4 du CCP est consentie pour toute la durée de la procédure et jusqu'à la fin d'exécution du marché. Il s'agit d'un accord-cadre multi-titulaires, qui s'exécute par la conclusion de marchés subséquents, dont le volume maximum par lot est indiqué en suivant sur la durée de l'accord-cadre, conclu conformément aux articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique et selon la procédure de l'appel d'offres ouvert des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. - Volume maximum du LOT N°1 - ÉLECTRICITÉ : 36 000 MWh - Volume maximum du LOT N°2 - GAZ NATUREL : 73 000 MWh Les marchés subséquents seront passés sous la forme de marchés ordinaires à prix unitaires, à appliquer aux quantités réellement fournies. Chaque prix du BPU/DQE de l'accord-cadre est un prix indicatif servant à la sélection des candidats à l'accord-cadre et l'offre technique remise à l'accord-cadre pose les caractéristiques qualitatives essentielles des marchés subséquents à venir. Les prix contractuels seront renseignés lors de la passation des marchés subséquents. Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, les cinq (5) premiers candidats issus du classement des offres, dont les offres au stade de l'accord-cadre ont été jugées économiquement les plus avantageuses, seront retenus. Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents sont attribués après remise en concurrence des titulaires de chaque lot. Les lieux de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont les PDL de la Société Publique Locale d'Exploitation des Thermes de Balaruc les Bains, en Annexe 2 du CCP