TRANSPORT SCOLAIRE EN CIRCUITS SPÉCIAUX DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES (78) LA VERRIÈRE

L'acheteur souhaite imposer aux soumissionnaires la communication des noms et qualifications professionnelles des personnes physiques chargées de l'exécution du marché, comme le prévoit l'article R. 2151-16 du code de la commande publique, du fait que la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à l'exécution du marché public. Au titre des interdictions d'exercer une activité en contact avec des mineurs, l'Acheteur impose aux soumissionnaires la vérification du bulletin n°3 du casier judiciaire au moment du recrutement par le Titulaire de ses conducteurs (article L. 1221-6 du code du travail). De plus, l'Acheteur souhaite imposer un tel contrôle lors de l'exécution du présent accord-cadre (article L. 1222-2 du code du travail), par une vérification régulière à chaque reconduction. du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur a décidé d'instaurer un système d'élimination des offres si les notes des critères valeur technique et moyens humains ne sont pas jugées suffisantes. Cette insuffisance sera caractérisée si la note cumulée C1 + C2 avant pondération est strictement inférieure à 30 / 60. Cette / ces offre(s) sera/seront rejetée(s) et de fait éliminée(s) du classement sans que le critère 3 ne soit analysé.