CONVENTION DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE L'ISERE

L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour souscrire une convention de participation dans les domaines de la Prévoyance pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics de leur ressort géographique. Dans le cadre d'une politique sociale volontariste ayant pour objectif de lutter contre la précarité des agents et de leurs familles consécutives à un problème de santé ou à un accident, le Centre de gestion de l'Isère souhaite souscrire, à compter du 1er janvier 2025 un contrat collectif d'assurance prévoyance à l'issue d'un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474.