Fourniture de téléphones, accessoires et prestations de réparation et de nettoyage associés

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivants : - le référé précontractuel avant la signature du contrat, en application des articles L 551-1 et suivants du Code de justice administrative ; - le référé contractuel après la signature du contrat en application des articles R 551-7 et L 551-13 et suivants du Code de justice administrative ; - le recours de pleine juridiction pouvant être exercé, par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon directe et certaine, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué ou de la publication de l'avis d'attribution ; - le recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du marché ou les décisions administratives ne portant pas sur l'attribution ou la signature du marché, en application des articles R 421-1 à R 421-7 et suivants du Code de justice administrative Le tribunal compétent pour recevoir des recours relatifs la présente consultation est le : Tribunal Administratif de Strasbourg 31 Avenue de la paix Bp 51038 67 070 Strasbourg cedex Voir l’e-mail

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivants : - le référé précontractuel avant la signature du contrat, en application des articles L 551-1 et suivants du Code de justice administrative ; - le référé contractuel après la signature du contrat en application des articles R 551-7 et L 551-13 et suivants du Code de justice administrative ; - le recours de pleine juridiction pouvant être exercé, par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon directe et certaine, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué ou de la publication de l'avis d'attribution ; - le recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du marché ou les décisions administratives ne portant pas sur l'attribution ou la signature du marché, en application des articles R 421-1 à R 421-7 et suivants du Code de justice administrative Le tribunal compétent pour recevoir des recours relatifs la présente consultation est le : Tribunal Administratif de Strasbourg 31 Avenue de la paix Bp 51038 67 070 Strasbourg cedex Voir l’e-mail

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivants : - le référé précontractuel avant la signature du contrat, en application des articles L 551-1 et suivants du Code de justice administrative ; - le référé contractuel après la signature du contrat en application des articles R 551-7 et L 551-13 et suivants du Code de justice administrative ; - le recours de pleine juridiction pouvant être exercé, par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon directe et certaine, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué ou de la publication de l'avis d'attribution ; - le recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du marché ou les décisions administratives ne portant pas sur l'attribution ou la signature du marché, en application des articles R 421-1 à R 421-7 et suivants du Code de justice administrative Le tribunal compétent pour recevoir des recours relatifs la présente consultation est le : Tribunal Administratif de Strasbourg 31 Avenue de la paix Bp 51038 67 070 Strasbourg cedex Voir l’e-mail