Abonnement à des bases de données juridiques en ligne

Le contrat porte sur les prestations suivantes : abonnement à une base de données juridiques en ligne Accord cadre mono attributaire pour l'abonnement à des sites de service de recherche de données juridiques (lois, jurisprudences, décisions de justice...). La consultation n'est pas décomposée en lots pour les motifs suivants : les prestations ne peuvent être dissociées. La présente consultation est passée en procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1° et l'annexe n°2 relative à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique fixant le seuil de procédure formalisée à 221 000 euro(s) H.T pour l'achat de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs