CONTRÔLE TECHNIQUE DES RÉSEAUX NEUFS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ

Le présent accord-cadre concerne des missions de contrôle technique des réseaux neufs de distribution publique d'électricité dans le cadre de travaux réalisés sous maitrise d'ouvrage du SDEC ENERGIE et conformément au décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 codifié à l'article R.323-30 du code de l'énergie. Le titulaire de l'accord-cadre procédera aux vérifications qu'il estime nécessaires, donnant lieu à une visite sur site pour au moins 5 % des ouvrages (non souterrains) nouveaux usuellement accessibles au public. Il doit vérifier, lors de la mise en service de l'ouvrage, que les travaux sont conformes aux prescriptions techniques qui leur sont applicables et notamment à l'arrêté technique du 17 mai 2001. A l'issue de ces contrôles, le titulaire devra délivrer par chantier le compte rendu des contrôles qui ont été effectués et établir un certificat de conformité en application de l'arrêté technique du 17 mai 2001