Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même.

Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 20 agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, et avec un maximum de (mode de calcul : Montant de la cotisation du petit marché éventuellement majoré de 15/20%, à diviser par le nombre d'agents CNRACL des collectivités PM assurés et à multiplier par le nombre agents CNRACL total pouvant adhérer au petit marché, puis multiplier par 4.), fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique). Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de 20 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation. Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif Collectivités jusqu'à 20 agents : 312 collectivités adhérentes pour environ 852 agents CNRACL. Collectivités de plus de 20 agents (tranches conditionnelles) : 21 collectivités adhérentes pour environ 1442 agents CNRACL. 1670 agents IRCANTEC sont actuellement assurés. La plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via Internet à l'url suivante : https://cdg70.e-marchespublics.com Précisions sur l'acte de candidature : un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. Jugement des candidatures : Conformément à l'article R2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement. En cas de sous-traitance : le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés. En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Modalités essentielles de financement et de paiement Financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur. Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises. Justification de l'absence d'allotissement : en vertu de R2113-2 et suivant du Code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifiée par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations. Pièces du cahier des charges : les statistiques Ces documents confidentiels sont communiqués aux seuls candidats retenus à l'issue de la phase candidature.