Fourniture de matériels électriques et chauffage plomberie 2023/2027

Une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, entre la DAE et les établissements publics de l'état bénéficiaires du présent accord-cadre listés en annexe 1 du CCAP. Dans une volonté de protection de l'environnement, l'acheteur fait usage des articles R.2110-10 et L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des spécifications techniques et conditions d'exécution à caractère environnemental pour les lots 1 et 2 décrites à l'article 11.7 du CCAP. Afin de faciliter l'insertion professionnelle des publics en difficulté, il est fait application des dispositions de l'article L.2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le CCAP une clause d'insertion par l'activité économique pour les lots 1 et 2. L'accord-cadre est mono-attributaire pour l'ensemble des lots. L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande pour chacun des lots. L'accord-cadre est conclu : - sans minimum, avec un maximum de 117 000 000,00 euro(s) HT par an, soit 468 000 000,00 euro(s) HT sur la durée totale du marché pour l'ensemble des lots. Le lot 1 est conclu sans minimum et avec un maximum de 75 000 000,00 euro(s) HT par an, soit 300 000 000,00 euro(s) HT sur la durée totale du marché. Le lot 2 est conclu sans minimum et avec un maximum de 42 000 000,00 euro(s) HT par an, soit 168 000 000,00 euro(s) HT sur la durée totale du marché. Les candidats ont le choix de présenter leur candidature : - sous forme de document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE - sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2 - Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement. - Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement. Les critères de choix des offres et leur pondération sont les suivants : - CRITERE 1 : PRIX - PONDERATION 50% - CRITERE 2 : TECHNIQUE, au regard du cadre de réponse technique CR-MT - PONDERATION 40% Sous-critère 1 : Qualité des moyens humains et techniques - Pondération : 45 % Sous-critère 2 : Qualité de l'interface de commande - Pondération : 40 % Sous-critère 3 : Qualité des produits - Pondération : 10 % Sous-critère 4 : Qualité du réseau de point de vente - Pondération : 5 % - CRITERE 3 : PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE, au regard du mémoire de performance environnementale CR-MPE - PONDERATION 10 % Sous-critère 1 : Proportion de produits écoresponsables - Pondération : 40 % Sous-critère 2 : Allongement de la durée de vie des produits - Pondération : 30 % Sous-critère 3 : Impact environnementaux liés aux emballages et à la gestion des déchets - Pondération : 30 %