Délégation de service public pour l'exploitation de lignes de bus - lot 39 - secteur Pays de France

Description des prestations : La convention est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le contrat précisera les missions et obligations des parties. Le délégataire disposera d'une pleine autonomie pour organiser l'exploitation, gérer les ressources humaines de l'entreprise et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la satisfaction des services demandés. En particulier, le délégataire, assumera les missions suivantes : - la réalisation de l'ensemble de l'offre de transport telle qu'elle est définie par Ile-de-France Mobilités, en atteignant les objectifs qui lui sont assignés, notamment en termes de qualité de service ; - l'analyse au fil de l'eau des besoins de mobilités du territoire et de l'efficience de l'offre en vigueur et l'élaboration de scénarios d'amélioration de l'offre ; - la production de propositions d'aménagement favorisant la circulation des bus et le suivi et l'analyse des impacts des aménagements sous maîtrise d'ouvrage des gestionnaires de voirie ; - le cas échéant, l'évolution du matériel de lignes autoroutières vers de l'autocar ; - la gestion de l'ensemble du personnel nécessaire à l'exercice de ses missions ; - la gestion du bon état de fonctionnement des biens mis à sa disposition et notamment les opérations d'entretien et de maintenance ; - le cas échéant, la recherche de terrains et la mise en œuvre de solutions temporaires de remisage et de maintenance ; - le cas échéant, des travaux dans certains centres opérationnels bus ; - le cas échéant, la réalisation d'un centre opérationnel bus ; - le cas échéant, la recherche et/ou la réalisation de locaux d'exploitation ; - le cas échéant et en conformité avec les règles régionales en cours de définition, la gestion de gares routières du territoire ; - le cas échéant, les services de substitution de certaines lignes de tramway ou d'autres modes de transport collectif. La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation. La durée de la concession est de 60 mois. La durée indiquée se compose d'une durée de 6 ans ferme et d'une prolongation optionnelle de 2 ans maximum. La valeur estimée de la concession tient compte de la durée maximale, ainsi que d'une majoration de 25% de KCC supplémentaires pour les développements d'offre permanents et d'une majoration de 5% de KCC supplémentaires pour les développements d'offre temporaires. Conditions d'exécution de la concession : Dans l'hypothèse où un groupement serait attributaire au terme de la procédure, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire. Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à Île-de-France Mobilités d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le délégataire s'engage à créer une société dédiée dont l'objet social sera exclusivement réservé à l'exécution du contrat et qui sera mise en place dès la prise d'effet du contrat. Le délégataire sera tenu de fournir une garantie à première demande et une garantie maison-mère devra être, le cas échéant, obtenue. Précisions sur la rubrique 5-LOT Les candidats pourront répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. Toutefois, une même entreprise ne pourra présenter une candidature à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements, et en qualité de membres de plusieurs groupements, ni soumettre plusieurs candidatures. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces exigées dans les rubriques ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Le mandataire du groupement fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d'engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l'offre. Par ailleurs, le Candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve, par tout moyen approprié, qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat de service public. Il est rappelé que la langue utilisée dans le cadre de la procédure est le français. Les certificats et documents délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française. Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du CGCT, les dossiers de candidatures seront examinés au regard des critères suivants: garanties professionnelles et financières; respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail; aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La procédure est une procédure restreinte: seules seront admises à présenter une offre les candidatures dont les justifications produites à l'appui de leur dossier de candidature auront été jugées suffisantes à l'issue de cet examen. Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer et les conditions de remise des offres, ainsi que les critères de sélection des offres. Le contrat pourra ensuite être librement négocié avec les candidats conformément à l'article L.3124-1 du code de la commande publique. Les dossiers de candidature seront présentés, avant la date limitée indiqué au point 5.1.12 soit le 25 mars 2024 à 12:00 heure locale -Informations relatives à l'avis, par transmission électronique uniquement, en se connectant au profil d'acheteur Île-de-France Mobilités à l'adresse indiquée au point 5.1.11 Documents du marché du présent avis. Les candidats peuvent déposer une copie de sauvegarde par remise directe contre récépissé à l'adresse figurant au point 8.1. ORG-0001 Remise possible les jours ouvrés du lundi au vendredi. L'accueil de Île-de-France Mobilités sera en mesure de délivrer un récépissé de 9:00 à 18:00