MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE DE CUSSET (03)

La construction d'un nouveau palais de justice à Cusset s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation immobilière judiciaire 2018-2022, parmi les 32 opérations nouvelles annoncées en février 2019 par la Garde des Sceaux d'alors, Nicole Belloubet. La loi de programmation 2018-2022, la loi de la réforme judiciaire et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Elles visent à donner à la justice plus de lisibilité, à la rendre plus accessible, plus rapide et plus efficace, à la fois pour les justiciables, les citoyens et ceux qui rendent la justice. Elle inclut en particulier la mise en place d'une nouvelle organisation judiciaire avec la création du Tribunal Judiciaire (TJ), fusion des Tribunaux d'Instance et de Grande Instance. Actuellement, les juridictions de Vichy-Cusset, à savoir le Tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal de Commerce sont réparties sur trois sites distincts à Vichy et Cusset. Ainsi, cette opération a pour but de regrouper les quatre juridictions de l'arrondissement au sein d'un nouveau bâtiment, en cohérence avec notamment la nouvelle organisation judiciaire. Le présent marché consiste en la construction du bâtiment du palais de justice ainsi que ses espaces extérieurs. Le présent marché intègre également la participation aux études PROJET du maître d'œuvre afin d'associer l'entreprise plus tôt dans le processus de conception. A titre indicatif, la date de notification du marché est prévue au 2ème semestre 2024.