Contrat de service public pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs : Est Provence et ligne des Alpes - Phase candidature

La présente procédure a fait l'objet d'un avis de pré-information n° 2023/S 036-106248 publié le 20 février 2023. Le présent contrat est un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclu sur le fondement du Règlement (Ce) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 (Règlement Osp), des articles L. 2121-17-1 et suivants du Code des transports et du décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019. La procédure de passation est également régie, par renvoi du Code des transports et du décret du 24 octobre 2019 précité, par des dispositions portant sur les délégations de service public (articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct)), et sur les concessions (Code de la commande publique). Conformément à l'article 5 bis du Règlement Osp, la Région a publié son rapport d'évaluation des conditions d'accès au matériel roulant ( https://www.maregionsud.fr/fileadmin/user_upload/1-Fichiers/2-Documents/Transports/Rapport_evaluation_acces_materiel_roulant.pdf ), qui est également annexé au Règlement d'Appel à Candidatures. La consultation se déroule dans le cadre d'une procédure restreinte : Après examen des garanties professionnelles, techniques et financières, seuls les candidats admis à présenter une offre par la Commission de délégation de service public (Cdsp) pourront retirer le dossier de consultation des entreprises. La procédure comportera ensuite une phase de dialogue (tel que prévu à l'article L. 2121-17-1 3° du Code des transports), à l'issue de laquelle les opérateurs élaboreront leurs offres initiales. Après l'avis de la Cdsp sur ces offres initiales, une phase de négociation aura lieu devant aboutir à la remise d'offres finales et au choix de l'attributaire du Csp. Une indemnité de 500.000 euro(s) Ht sera versée à chaque soumissionnaire admis à négocier qui auront remis une offre finale non retenue. La durée totale du Csp est composée de deux phases : - une période de mobilisation débutant à la date de notification du contrat et finissant au démarrage de l'exploitation ferroviaire, d'une durée prévisionnelle de 49 mois - une période d'exploitation d'une durée ferme de 10 ans. Il est prévu à titre optionnel une éventuelle prolongation du contrat pour une durée de 2 ans maximum. Le démarrage de la période d'exploitation est prévu à compter du premier jour du Service Annuel (Sa) 2030. L'échéance du Csp est fixée à la fin du Sa 2039. Les opérateurs sont toutefois invités à formuler toute proposition alternative permettant un démarrage anticipé de l'exploitation à la mi-Sa 2029 (juin 2029). La période de mobilisation serait alors réduite à 44 mois et la durée de la phase d'exploitation du Csp resterait identique (10 ans)