Acquisition de documents non scolaires et missions de conseils relatifs à l'acquisition de ces documents pour le réseau de lecture publique de la COMPA (9 lots)

La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5, R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du code de la commande publique (CCP) sous la forme d'un appel d'offres ouvert Chaque marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée totale du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du code de la commande publique. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Pour les marchés supérieurs ou égaux à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Le nombre de lot pour lequel une même société (seule ou en groupement) peut soumissionner est limitée à 1 sur l'ensemble de la consultation. En cas de non-respect de cette disposition, la candidature concernée sera déclarée irrecevable et donc éliminée pour l'ensemble de la consultation, sans que l'offre ne puisse être analysée. Les délais de livraison des commandes passées durant la période de validité du marché sont fixés au Cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP) qui prévoit notamment les délais suivants: Pour les lots 1 à 6 : - le délai courant : le titulaire s'engage à livrer les documents commandés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés (hors jours fériés et week-ends) à compter de la réception du bon de commande. - le délai urgent : le titulaire s'engage à livrer les documents commandés dans le délai maximum de 5 jours ouvrés (hors jours fériés et week-ends) à compter de la réception du bon de commande. Pour les lots 7 à 9 : - le délai courant : le titulaire s'engage à livrer les documents commandés dans un délai maximum de 20 jours ouvrés (hors jours fériés et week-ends) à compter de la réception du bon de commande. - le délai urgent : le titulaire s'engage à livrer les documents commandés dans le délai maximum de 10 jours ouvrés (hors jours fériés et week-ends) à compter de la réception du bon de commande. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique. Budget COMPA/ressources propres Prix unitaires. Les prix sont fermes compte tenu de la spécificité des marchés. Critères de sélection des candidatures - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature - Conformité technique au regard : de la qualité des références, de la qualité des moyens humains et des matériels généraux de la société Absence de PSE.