CONCOURS DE MAÎTRISE D'oeUVRE POUR LA RÉHABILITATION-RESTRUCTURATION/EXTENSION DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE L'ENFANCE (CDE) - SITE DE DRAGUIGNAN

L'opération relève du champ d'application des dispositions du livre Iv de la deuxième partie du code de la commande publique (Ccp). La consultation porte sur un concours restreint de maîtrise d'oeuvre, lancé conformément à l'article L. 2172-1 du Ccp et organisé selon les dispositions des articles R. 2162-15 à R. 2162-26 du Ccp. La livraison de l'ouvrage objet de l'opération de travaux est souhaitée pour mai 2029 au plus tard. Le délai prévisionnel des études est de 28 semaines sans compter les validations de la maîtrise d'ouvrage. Le délai prévisionnel des travaux est de 34 mois (dont Exe, préparation de chantier et levée des réserves) hors période de garantie de parfait achèvement (Pgpa). Le concours est organisé en deux phases : 1ère phase : les candidats remettent un dossier de candidature complet permettant de vérifier les conditions de participation et de mettre en oeuvre les critères de sélection définis dans l'avis de concours et règlement de concours. Le jury analyse les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. Au vu de cet avis, l'acheteur retient ensuite 3 participants. 2ème phase : les participants remettent anonymement un dossier de projet dont le niveau de conception correspond à une esquisse. Le jury examine les dossiers présentés sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours puis établit un classement des projets. Après la levée de l'anonymat, sous réserve que le jury ait porté des demandes d'éclaircissements et des questions dans le procès-verbal, un dialogue peut s'établir avec les participants. L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury. A l'issue du concours, conformément aux articles R. 2122-6 et R. 2172-2 du Ccp, l'acheteur passera un marché sans publicité ni mise en concurrence permettant au(x) lauréat(s) de remettre son offre financière qui pourra faire l'objet d'une négociation sur les conditions techniques, financières et administratives. Première réunion du jury pour avis sur les candidatures et choix des concurrents par l'acheteur : courant Juin 2024. A titre indicatif, l'acheteur prévoit de lancer la phase projet du concours au mois de Juillet 2024, avec une remise des prestations au mois de Septembre 2024. L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs candidatures en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements ; Cette interdiction s'applique à tous les membres du groupement, à l'exclusion de la compétence acoustique, cuisiniste et Opc. La méconnaissance de cette règle entraîne le rejet de la totalité des candidatures concernées. Dans le cas où les soumissionnaires se présenteraient sous la forme d'un groupement solidaire, l'acheteur exigera, après attribution du marché, que la forme du groupement attributaire soit un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire afin de garantir les intérêts de la Collectivité en cas de défaillance de l'un des co-traitants. En application de l'article R. 2142-4 du Ccp, un opérateur économique ne peut être mandataire que d'un seul groupement : - Le mandataire du groupement sera impérativement l'opérateur économique portant la qualification d'architecte. - Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire financièrement et techniquement. La méconnaissance de cette règle entraîne le rejet de la totalité des candidatures concernées. Exigences quant aux co-traitants Les bureaux d'études ne peuvent pas être candidats dans plusieurs équipes, à l'exception de la compétence acoustique, cuisiniste et Opc. Le groupement indiquera précisément les compétences détenues pour chaque co-traitant. Un bureau d'études peut être pluridisciplinaire à l'exception de la compétence Opc. L'opérateur économique portant la compétence Opc ne portera aucune autres compétences demandées dans le groupement. Le maître d'ouvrage exige que l'entité portant la compétence Opc soit garante de la continuité du suivi du projet. Les traitements de données personnelles réalisés par l'acheteur lors de ce concours sont réalisés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au règlement (Ue) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit Rgpd) Ils ont pour finalité d'assurer le bon déroulement du concours, de permettre à l'acheteur de procéder à l'analyse des candidatures et de communiquer avec les candidats