Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif aux missions de géodétection de réseaux-.

Financement : Ville de Troyes Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Avance : Il ne sera pas alloué d’avance. Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté. Forme juridique de l'attributaire : Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par l’acheteur. Néanmoins, l’acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R.2142-21-1° du Code de la Commande Publique. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la Commande Publique. Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. La procédure de consultation suivie étant celle de l’appel d’offres ouvert, aucune phase de négociation ne sera entreprise par le Pouvoir Adjudicateur. La présentation de variante, quel que soit son objet, n’est pas autorisée dans le cadre de la présente consultation. A défaut, la variante du candidat ou du groupement de candidat sera déclarée irrecevable et rejetée sans être analysée. Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles. Détails critère Valeur technique : - ORGANISATION DE L’ENTREPRISE : l’entreprise exposera clairement et en détail l’organisation mise en place afin de répondre aux besoins du Maître d’ouvrage (organigramme, pouvoir des personnes, formations et expériences), ainsi que sa capacité à intervenir (disponibilité, réactivité) (sur 3 points) - MOYENS MIS EN ŒUVRE : l’entreprise exposera les moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins du Maître d’ouvrage (moyens matériels, affectation, détail de la méthode intrusive) (sur 3 points) - SÉCURITÉ DES INTERVENTIONS : l’entreprise exposera clairement et en détail les dispositions envisagées d’intervention sur le domaine public (signalisation, protection des ouvriers, maintien des accès des riverains) (sur 3 points) - CONTRÔLE QUALITÉ : l’entreprise exposera clairement et en détail ses engagements vis-à-vis de la qualité (cheminement des procédures, traçabilité) (sur 1 point)