Concession du service public de distribution d'eau potable sur le périmètre « Sélune Amont » du SDeau50 (37 communes)

Les prestations seront définies au Dce, dont : - Distribution d'eau dans le périmètre délégué - Fonctionnement, surveillance, entretien, maintenance - Renouvellement des matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques - Amélioration de la connaissance patrimoniale, dont géoréférencement en classe A - Gestion clientèle : accueil/relation abonnés, facturation/recouvrement non contentieux, déploiement et maintenance d'un système de radiorelève - Transmission de la donnée, renseignements et conseils relatifs au fonctionnement du service - échange permanent à l'interface production/distribution Le délégataire percevra les recettes au nom et pour le compte de la Collectivité, puis sera rémunéré. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations. La reprise de personnel aura lieu conformément à la réglementation en vigueur. Contrat de concession relevant de l'article R. 3126-1 du Ccp