Mission d'assistance pour l'accompagnement dans la passation et le suivi d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire sur les risques « prévoyance » et « santé »

Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Dans le cadre de la réglementation relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) et notamment l'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, les employeurs territoriaux seront tenus à l'horizon 2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé de participer financièrement aux coûts supportés par les agents. Au regard de cette réforme, le Cd15 souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en vue de la signature d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de garanties de protection sociale complémentaire au titre du risque « Prévoyance », et « Santé »