Mission maîtrise d'oeuvre relative à l'opération de création des plateaux techniques pour les Métiers de la Sécurité et traitement des aménagements extérieurs associés au Lycée Polyvalent Louis-Armand, à Mulhouse - 2ème Tranche

S'agissant des candidatures, celles-ci seront analysées selon les modalités suivantes : - Compétences (12), soit : o qualification technique des membres du groupement, o qualification environnementale ; - Moyens humains et en équipements du groupement (6) ; - Références opérationnelles (9), soit : o références significatives pour des prestations de complexité similaire à celles de la consultation, o qualité architecturale. Compétences Moyens humains, en matériels et en équipements Références opérationnelles S'agissant des recours, Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg. Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent : - Un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants et R.551-1 du code de justice administrative) ; - Un référé contractuel : après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - Un référé suspension : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 521-1 du code de justice administrative) ; - Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication d'un avis d'attribution pour les marchés et accords-cadres soumis à cette obligation) ; - Un recours indemnitaire de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par la Région Grand Est après réclamation gracieuse préalable ; - Un recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclaration sans suite (pour infructuosité ou pour motif d'intérêt général) : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative)