FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE POUR LES SEGMENTS DONT LA PUISSANCE EST SUPERIEURE A 36 KVA - C1 À C4

La présente consultation est engagée pour l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaires ayant pour objet de définir les principaux termes et conditions de la fourniture et l'acheminement d'électricité, alimentant les Points de Livraison (PDL) des segments C1-C4 dont la liste figure en annexe de la convention d'accord-cadre et qui sera mise à jour en cours d'exécution de l'accord-cadre. L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents avec remise en concurrence des attributaires (trois au maximum). La prestation de fourniture comprend notamment la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie ; la fourniture des garanties d'origine visées aux articles L. 314-4 et suivants du code de l'énergie ; les services nécessairement liés à la fourniture d'électricité ; les services complémentaires à la fourniture d'électricité ;l'accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation pour les Points de Livraison des membres du groupement, dans le cadre d'un contrat unique ;les prestations figurant au catalogue des prestations du Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) ; Les titulaires s'engagent sur une part d'approvisionnement provenant des contrats d'achat direct d'électricité produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie.