Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. La présente consultation est organisée sous la forme d'une procédure avec négociation en application des articles L. 2124-1, L. 2124-3, R. 2161-12 et suivants du Code de la commande publique. La consultation est passée sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. - Tranche ferme : accord-cadre à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de 8,6 millions d'euros (articles L. 2125-1 du Code de la commande publique), pour les 4 ans, couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC) pour les collectivités territoriales et établissements publics employant au plus 29 agents affiliés à la CNRACL. - Tranches optionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC) : une par collectivité territoriale ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL. La notification de celles-ci par le Centre de gestion est soumise à l'accord des collectivités et établissements concernés. Financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur. Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises