Achat de fournitures administratives, scolaires et papeterie

En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique, le lot 04 est réservé aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Conformément à l'article L2112-2 du Code de la commande publique, le titulaire doit obligatoirement respecter les éléments à caractère environnemental. Les soumissionnaires préciseront impérativement, dans le mémoire technique à compléter joint au DCE, les démarches et les actions engagées par leur entreprise en vue de la prise en compte de la protection de l'environnement. LOI AGEC : L'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Dite loi AGEC) introduit une obligation nouvelle pour les acheteurs de l'Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Les acheteurs publics doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. Concernant ce marché, la part des achats répondant à la loi AGEC sont : 20% pour les fournitures de bureau (lot 1 et 2) 40% pour les fournitures de papeterie (lot 1, 2 et 4) 40 pour le papier d'impression (lot 3) Afin d'atteindre ces objectifs, les candidats devront indiquer les produits éligibles « AGEC » dans les BPU et le volume financier de ces articles devra atteindre les seuils indiqués ci-dessus.