Contrat de délégation des services publics de l Eau potable et de l Assainissement

La D.S.P. aura pour objet de confier l exploitation du service public de production et d alimentation en eau potable (sur 9 communes de la Communauté d Agglomération du Pays de Meaux) et du service public de collecte, de transport et de traitement des eaux usées (sur 8 communes de la Communauté d Agglomération du Pays de Meaux) sur une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2025. Les prestations confiées au délégataire seront principalement les suivantes : Service public d'eau potable : - exploitation, entretien et surveillance des installations et équipements de production, de transport, de stockage, de surpression et de distribution du service - relation aux usagers du service - facturation et perception des recettes au titre de l eau potable et de l assainissement - réalisation d opérations patrimoniales définies contractuellement. Service public de l assainissement collectif : - exploitation, entretien et surveillance des installations et équipements de collecte et de traitement des eaux usées - exploitation, entretien et surveillance des ouvrages et équipements du réseau pluvial - réalisation d'opérations patrimoniales définies contractuellement - contrôle de bon raccordement. Service public de l'assainissement non collectif : - réalisation des contrôles de conception - réalisation, exécution, diagnostic initial et de bon fonctionnement des installations - facturation et perception des recettes au titre de l assainissement non collectif Le contrat pourra en outre autoriser le délégataire à exécuter des activités accessoires aux missions de service public qui lui sont confiées dans des conditions strictement encadrées, pour autant qu elles bénéficient au service public et qu elles soient expressément préalablement acceptées par la collectivité. Le périmètre délégué du service d'eau potable correspond au territoire suivant : - Chauconin-Neufmontiers - Crégy-lès-Meaux - Germigny L'Evêque - Penchard - Poincy - Trilport - Varreddes - Villenoy Certaines de ces communes seront intégrées au périmètre en cours de contrat. Le cas échéant, les dates d'intégration sont précisées au Règlement de la Consultation. Le périmètre délégué du service d'assainissement correspond au territoire suivant : - Chauconin-Neufmontiers - Crégy-lès-Meaux - Germigny L'Evêque - Isles-lès-Villenoy - Poincy - Trilbardou - Trilport - Varreddes - Villenoy Certaines de ces communes seront intégrées au périmètre en cours de contrat. Le cas échéant, les dates d'intégration sont précisées au Règlement de la Consultation.