Accord cadre à marchés subséquents - Missions de contrôle technique

Le marché est attribué aux 3 sociétés suivantes : - CONTROLE G : 3 avenue du Sénateur Girard - 59300 VALENCIENNES - BTP CONSULTANTS : Allée de la Pépinière - 80480 DURY - QUALICONSULT : 5/7 Avenue du Général de Gaulle - 60300 SENLIS pour un montant maximum de 70 000,00 euro(s) HT par période soit 210 000,00 euro(s) HT pour 3 ans. Date d'attribution : 23/12/2024 Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comite consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges Préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 NANCY Depuis le 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr