Fourniture de réactifs et consommable et la maintenance des cytomètres en flux de marque Becton Dickinson et l'Établissement Français du Sang Centre-Pays de la Loire

La consultation était engagée sous la forme d'une procédure sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévue par les articles L. 2122-1 et R. 2122-3 3° du code de la commande publique, en raison des droits d'exclusivité détenus par ladite société Cette procédure se justifie par les certificats d'exclusivité remis à l'EFS-CPDL par la société BECTON DICKINSON le 26 aout 2024 et le 25 Septembre 2024, démontrant que cette dernière est la seule habilitée à réaliser les prestations de maintenances préventive et corrective des équipements ainsi qu'à fournir les pièces détachées et les réactifs et consommables objet du marché. Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. Le marché public est conclu, conformément à l'article R2162-4 1° du code de la commande publique, avec un maximum de commandes exprimés en valeur dans les conditions suivantes : 115 000 Euros HT pour 12 mois d'exécution. Le titulaire est engagé à concurrence du montant maximum. L'accord-cadre public prend effet à compter du 01/01/2025 ou à sa date de notification si elle est postérieure à celle-ci pour une durée de 12 mois A l'issue de la première période, le marché est reconductible tacitement trois fois pour une période de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.