Services de communications électroniques (internet, interconnexion, données mobiles M2M, téléphonie fixe, diffusion d'information multicanale)

Conformément à l'article L2113-11 du code de la commande publique, l'accord-cadre n'est pas alloti. En effet, l'allotissement serait de nature à rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations dans la mesure où il existe aujourd'hui une convergence des technologies qui permet d'obtenir du multiservices sur un même lien support. L'accord-cadre est multi attributaires et sera conclu avec cinq titulaires maximum. Conformément à l'article R.2162-2 du code de la commande publique, l'accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques sera exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du même code. Les règles d'attribution des bons de commande sont définies dans le CCAP.