COMMUNE DE MARTIGUES - Enlèvements de véhicules dans le cadre des mises en fourrière

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La Ville de Martigues doit conclure un nouveau contrat pour les enlèvements de véhicules avec un prestataire inscrit au registre des transports et satisfaisant à l'exigence de capacité professionnelle. Sont exclues, les opérations de gardiennage, les remises à France Domaine ou à une entreprise de démolition. Ces enlèvements sont soumis aux dispositions du décret n° 96-476 du 23/05/1996 modifiant le Code de la route et relatif à l'immobilisation et à la mise en fourrière, et aux dispositions de l'arrêté municipal en vigueur