CONTRAT DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE RÉGIONAL DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA LIGNE N

Le présent avis concerne la mise en concurrence d'un réseau de transport régulier ferré de voyageurs, exploité à ce jour en monopole par la société SNCF Voyageurs, et qui n'a jamais fait l'objet d'une mise en concurrence. Le présent avis fait suite à l'avis de pré- information nº 2022/S 243-701835 publié le 12 décembre 2022 modifié par un avis modificatif de pré-information n° 469844-2024 publié le 05 août 2024. Le présent avis porte sur le contrat de service public qui sera spécifiquement dédié à l'exploitation du service régional de transport ferroviaire de la ligne N. L'exploitation de cette ligne représente un volume d'environ 3,9 millions de trains*km / an au service annuel 2024 L'opérateur se verra principalement confier les prestations suivantes : - Assurer la préparation de l'exploitation de la ligne, comprenant notamment la mise en place de tous les moyens humains et matériels nécessaires et la prise en main de la ligne à la suite de l'exploitant actuellement en monopole. - Exploiter le service de transport ferroviaire régional de voyageurs de la ligne N sur le territoire de l'Ile de France, en ce inclus éventuellement des circulations routières complémentaires en rabattement ou de substitution. - Assurer la gestion, l'entretien et la maintenance courante des matériels, installations et équipements nécessaires à l'exécution du service, notamment le matériel roulant. - Assurer la distribution des titres de transport dans tout ou partie des gares desservies par la Ligne N et dans la gare de Gazeran ; - Assurer la gestion des équipements physiques de vente et de distribution, dont la maintenance de ces équipements. - Assurer l'information voyageurs à bord. - Animer et améliorer la qualité effective du service rendu aux voyageurs. - Mettre en oeuvre des actions de prévention en faveur de la sûreté, et assurer la lutte contre la fraude. - Assurer le gardiennage des biens, équipements et installations mis à disposition. - Assurer la communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec Île-de-France Mobilités. - Assurer, la gestion des validations, notamment la remontée des données de validations et la maintenance des équipements. - Assurer la réalisation éventuelle, sur la base des installations de service mises à la disposition du titulaire du contrat de service public, de prestations de base au sens de l'article 1er du Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, ou complémentaire et connexes au sens de l'annexe II, point 3, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) à des tiers ayant la qualification de candidat au sens de l'article L.2122-11 du code des transports, dans le cadre du décret susmentionné. Par ailleurs, Ile-de-France Mobilités envisage de confier, le cas échéant, à l'opérateur une partie des missions de gestion et d'exploitation des gares déléguées en application du décret n°2021966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Ainsi, Ile-de-France Mobilités pourrait, le cas échéant, confier au titulaire du Contrat : - les missions visées au point I de l'article 4 du Décret précité et, - le cas échéant, la mission de nettoyage de la gare telle que visée au point II1 de l'article 4 du Décret et la mission de surveillance et de gardiennage de la gare telle que visée à l'article II 2 de l'article 4 du Décret. Enfin, Ile-de-France Mobilités envisage également, le cas échéant, que l'opérateur soit chargé : - sur le territoire de la région Centre Val de Loire, de la desserte commerciale et le cas échant de la gestion des missions en gares de Dreux et Marchezais-Broué dans les mêmes conditions que celles décrites au point précédent. Ile-de-France Mobilités envisage une période de préexploitation de dix-huit (18) mois. Le début d'exécution des services est envisagé, à titre strictement indicatif, au plus tôt pour pour le service annuel de 2029. Ile-de-France Mobilités envisage une durée d'exploitation de neuf (9) ans. Le cas échéant le contrat pourra être prorogé à deux (2) reprises pour une durée d'un (1) an. La durée maximale d'exploitation sera donc de onze (11) ans.