Concession de délégation de service public pour l'exploitation d'une sous-concession de plage

La procédure est passée en application du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, reprises dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par les articles L3120-1 et suivants et R3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique et dans les conditions définies par l'arrêt du Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, Corsica Ferries, n°298618 (procédure dite « ouverte » : les candidats présentent simultanément leur candidature et leur offre). Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement à l'adresse http ://www.pornic.fr rubrique Démarches, puis cliquer sur « Marchés publics » (lien vers www.synapse-ouest.fr) ou directement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante http://www.synapseouest.com/ - une enveloppe « candidature » contenant ses garanties professionnelles et financières ainsi que les pièces établissant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ainsi que son aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine. Le contenu de cette première enveloppe est fixé à l'Article 4.1 du présent règlement de consultation. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://www.synapse-ouest.com/