Avenant N°7: modification du périmètre de la concession

Par un avenant n° 7 signé le 17/12/2024 , la FDE 62 et GRDF ont décidé, d'une part, de réduire le périmètre de la convention de concession en sortant trente-sept communes qui ne relèvent pas de la zone de desserte exclusive du concessionnaire et de tirer les conséquences de cette réduction de périmètre, et d'autre part, de renforcer les obligations d'information du concessionnaire par la transmission des indicateurs de qualité de service et de sécurité. L'objet de la concession demeure inchangé. Le même jour, les parties ont en outre conclu plusieurs conventions et avenants à des conventions liées à la modification du périmètre de la convention de concession du 10 mars 1998 découlant de l'avenant n° 7 : la convention de rattachement des ouvrages reliant l'unité d'injection de biométhane située sur la commune de SAINT-JOSSE au point d'injection dans le réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de CUCQ TREPIED STELLA-PLAGE ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de QUELMES au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de FRAMECOURT au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de SAINT-POL SUR TERNOISE ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de LIGNY-SAINT-FLOCHEL au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de AUBIGNY EN ARTOIS ; l'avenant à la convention de du rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de BEZINGHEM au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de LONGFOSSE ; la convention de rattachement d'ouvrages sur le territoire de la commune de HERNICOURT au réseau public de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de GAUCHIN VERLOINGT ; la convention de rattachement de canalisations et ouvrages sur le territoire de la commune de HERNICOURT au réseau public de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de GAUCHIN VERLOINGT ; l'avenant de résiliation des conventions de contribution au financement d'une opération d'extension du réseau de distribution de gaz naturel sur le territoire des communes de Berles Monchel, Gavrelle, Ruminghem et Tincques.