Accord-cadre relatif aux prestations d'appui à l'administration dans le cadre de restructurations et/ou de transformations d'entreprises

Chaque accord-cadre (lot) est conclu pour une durée de 24 mois ferme à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement deux fois pour une période de douze mois chacune à la date d'anniversaire de notification, sauf décision expresse de non-reconduction notifiée par l'acheteur au titulaire au plus tard deux mois avant la fin de la durée d'exécution en cours. En cas de non reconduction, le titulaire sera tenu d'assurer l'ensemble des prestations prévues dans le marché jusqu'à la date d'échéance de celui-ci. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. La durée totale de l'accord-cadre est fixée à 48 mois.