Avis d'appel d'offres ouvert

Dans le cadre de la loi NOTRe du 07 août 2015 le législateur avait prévu un transfert de la compétence eau potable et assainissement des communes, aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au plus tard le 1er janvier 2020. La loi Ferrand-Fesneau n°2018-702 en date du 3 août 2018 ainsi que la loi 3DS en date du 21 février 2022 maintiennent le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » au 1er janvier 2026 et ont apporté de nouvelles retouches à l’exercice de ces compétences. La Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS) souhaite préparer ce futur transfert de compétences. Il s’agit donc de définir les modalités organisationnelles d’accompagnement de la CCPS, financières, techniques et juridiques de ce dernier. Il s’agit d’un enjeu important comportant plusieurs thématiques : - L’harmonisation des modes de gestion avec une incidence sur les agents et les moyens techniques ; - L’harmonisation des tarifs en intégrant une composante tarification solidaire de l’eau devant permettre la mise en œuvre des niveaux de service, même s’il est possible de déroger à une grille tarifaire unique.