Prestations de commissariat aux comptes pour les fonds et fiducies gérés par la Caisse des dépôts et consignation

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique, et conclu avec deux (2) opérateurs économiques. Il comporte des prestations à prix unitaires dont le détail figure dans la grille des tarifs plafonds. Conformément à l'article L. 823-3 du Code de commerce, la durée d'un mandat de commissaire aux comptes est de 6 (six) exercices. Pour la prestation de commissariat aux comptes, l'accord-cadre aura une durée de six exercices comptables successifs, de 2024 à 2030 inclus. Pour les autres prestations prévues au CCTP, leur durée sera précisée dans les marchés subséquents concernés. Les marchés subséquents peuvent être passés et notifiés jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre. L'accord-cadre ne pourra pas être reconduit. Les variantes et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) à l'initiative des candidats ne sont pas autorisés. .